SYMÉTRIQUE ou ASYMÉTRIQUE

À la suite du document de la semaine dernière qui traitait des «Etats fédéraux dans le monde», nous vous proposons d'élargir le champ des connaissances aux concepts de «fédéralisme symétrique » et de « fédéralisme asymétrique». Derrière ces vocables un tant soi peu complexes, il y a des différences notables, particulièrement du point de vue des communautés fédérées qui répondent aux critères d'une nation.

Après une courte définition de ces deux types de fédéralisme, nous reproduisons un article d'un journaliste canadien, certes un peu dépassé par la plus récente actualité, mais qui a l'intérêt de mettre en parallèle ce que l'on a appelé 'le plan Ibarretxe' de 2004 et quelques éléments du fédéralisme canadien. Du fait de sa date de rédaction, il n'évoque évidemment pas les tout derniers développements politiques, à savoir l'interdiction, le 11 septembre dernier, par le Tribunal Constitutionnel espagnol de la consultation populaire que le Lehendakari, soutenu pas l'ensemble du Gouvernement de la Communauté Autonome Basque, souhaitait organiser ce 25 octobre.

Nous sommes là au coeur d'une question qui montre les limites du système fédéral, à savoir l'impossibilité, dans les formes d'organisation actuelles en tous les cas, pour des entités fédérés – des autonomies - de pouvoir se séparer d'un ensemble fédéral, par l'application du droit à disposer d'elles mêmes. Il y a là ample matière à réfléchir à la configuration dans laquelle devra s'inscrire une autonomie institutionnelle du Pays basque nord.

FÉDÉRALISME

SYMÉTRIQUE/ASYMÉTRIQUE

 

On parle de fédéralisme symétrique dans une organisation politique lorsque l'ensemble des états fédérés ont une autonomie et un statut égal au sein de l'ensemble fédéral. Les États-Unis, la Suisse et l'Allemagne sont des exemples de fédérations symétriques.

On parle de fédéralisme asymétrique dans une organisation politique lorsque les états fédérés ont des niveaux d'autonomie variables au sein de l'ensemble fédéral. Le meilleur exemple est la Belgique et peut-être aussi dans une certaine mesure l'Espagne, qui, malgré le fait que sa constitution n'en dise pas mot, possède tous les attributs d'une telle fédération.

Pour ce qui est du Canada, la fédération canadienne est constitutionnellement symétrique; toutefois, dans la pratique, elle comporte beaucoup d'éléments asymétriques. L'Accord Atlantique et l'entente sur la santé signée en 2004, qui reconnaissaient explicitement le principe du fédéralisme asymétrique, en sont de bons exemples.

Parlant du Fédéralisme belge, le juriste bruxellois Charles Étienne Lagasse distingue l'État fédéral où les entités fédérées et lui-même possèdent des compétences exclusives et celui où les compétences sont partagées ou concurrentes. Il remarque que l'exclusivité théorique des compétences dans le fédéralisme canadien est de fait battue en brèche par le fameux pouvoir de dépenser utilisé par l'État canadien. L'exclusivité des compétences dans le cas belge a été voulue par l'homme politique et juriste wallon Jean-Maurice Dehousse, préoccupé que le fédéralisme donne à la Wallonie une véritable indépendance à l'égard du pouvoir central dominé par la Flandre comme le faisait remarquer le Discours de F.Dehousse sur le fédéralisme, dès 1945. Il est à noter que l'exclusivité dans le cas belge concerne aussi la scène internationale, appliquant ainsi la fameuse doctrine Gérin-Lajoie.

 

LE FÉDÉRALISME ASYMÉTRIQUE :

UNE PISTE POUR L' EUROPE ?

 

Après le refus cinglant du projet de constitution en France et aux Pays-bas (référendum des 29 mai et 1er juin 2005- NDLR), la construction européenne est en panne. A cet égard, le fédéralisme asymétrique tel qu'il a été pensé au Canada peut être une piste à explorer. L'auteur nous propose de le confronter à l'expérience espagnole. Je souhaiterais lancer des pistes de réflexion intégrant la proposition du fédéralisme asymétrique au Canada en partant d'un regard comparatif axé sur l'Espagne, et en particulier sur le Pays Basque d'Espagne, autrement dit sur la Communauté Autonome Basque d'Euskadi. L'Espagne semble effectivement un pays intéressant au moment de parler de fédéralisme asymétrique puisque nous

nous trouvons face à une configuration qui présente, à l'intérieur d'un même Etat, des niveaux d'autonomie différents et des relations non symétriques entre le centre et les communautés autonomes de la périphérie espagnole. En effet les communautés de Catalogne, du Pays Basque et de Galice se présentent avec des particularités historiques, politiques et culturelles fortes. Ces trois communautés sont bilingues, elles ont des langues propres, le catalan, le basque, le galicien, qui ont le statut de co-officialité avec la langue commune à l'ensemble de l'Etat : l'espagnol ou castillan. Nous pourrions dire, et cela est vrai surtout pour la Catalogne et le Pays Basque, qu'il s'agit de véritables communautés nationales. Les autres communautés, comme celles d'Andalousie, de Castille, ou d'Aragon se rapprochent davantage de ce que nous appelons en France les régions. Mon intention est de vous parler de la proposition de réforme du statut d'autonomie des Provinces Basques regroupées au sein de la Communauté Autonome d'Euskadi. Il convient de préciser qu'il s'agit d'une proposition ayant pour origine une réflexion réalisé à l'intérieur du

Parti Nationaliste Basque puis ratifié par la majorité du Parlement Autonome du Pays Basque en décembre 2004, proposition, il faut le préciser, qui n'a pas été acceptée par le Congrès de Madrid en février de cette année 2005 parce qu'elle a été jugée anticonstitutionnelle. Actuellement, le débat sur la reforme de l'autonomie et gelé. Les élections viennent d'avoir lieu le 17 avril dernier (2005- NDLR), et les divers partis politiques ayant eu des députés élus cherchent les majorités nécessaires afin de mettre en place un gouvernement. Néanmoins, si l'on revient sur la proposition de réforme du statut d'autonomie, et sur son contenu, il est évident que nous pouvons en tirer des pistes de réflexions qui pourraient interpeller ceux qui sont intéressés par la dynamique du fédéralisme au Canada.

Au niveau européen la question basque, ainsi que la catalane, pour ne parler que de ces deux cas, pose la question du rôle des régions en Europe. Dans le contexte canadien le plan de réforme de l'autonomie basque pourrait interpeller à plusieurs niveaux les relations entre le centre et la, voire les périphérie(s). En clair, la relation entre Québec et Canada, les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral, la relation entre le Canada et les Etats-Unis et le statut des réserves autochtones au Canada.

Je voudrais maintenant vous présenter brièvement cinq points qui, parmi tous les autres ont particulièrement interpellé le Canadien expatrié que je suis, et que j'ai tenu à mettre en exergue ici :

1. Tout d'abord la réforme voudrait voir l'établissement d'une liste des compétences qui devrait relever du gouvernement autonome basque, et d'autre part de Madrid. La dynamique rappelle ce que nous avons dans les articles 91 et 92 de la Constitution canadienne, c'est-à-dire une liste des pouvoirs des deux niveaux de gouvernement, le provincial et le fédéral. La réforme propose grosso modo que Madrid maintienne la compétence exclusive sur le nationalité espagnole et le droit d'asile, la défense, le système monétaire, la propriété intellectuelle et industrielle, la marine marchande et les douanes. Les relations internationales resteraient entre les mains du gouvernement central sans préjuger des initiatives où des intérêts spécifiques basques s'ils seraient compromis.

Le gouvernement du Pays basque garderait en revanche les politiques et l'administration de la culture, de l'éducation, de la langue basque, des finances, des revenus et des impôts, du territoire au sens large (environnement et ressources naturelles), de l'administration des activités économiques et financières, politiques sociales et sanitaires, et finalement, de la transposition à l'ordre juridique du Pays basque des dispositions de l'Union européenne.

2. Le gouvernement autonome du Pays basque aurait le pouvoir de convoquer des référendums sur le futur politique des Basques. La référence à la décision de la Cour Suprême sur l'indépendance du Québec est claire. Il s'agit d'une dynamique basée sur le droit de décider par majorité et sur l'obligation de négocier les termes des décisions prises. Nous pouvons voir ici que nous sommes en présence d'une inspiration politique et juridique qui vient directement du Canada.

3. La mise en place d'un système de garanties bilatérales avec l'Espagne pour empêcher que les accords ne soient modifiés par des éventuels changements unilatéraux de la part du partenaire le plus fort, c'est-à-dire l'Espagne. Ces garanties devraient sauvegarder la parole des traités et les pactes établis. Concrètement il s'agit pour les Basques d'éviter que Madrid, le partenaire le plus puissant, ne puisse réduire unilatéralement l'autonomie du gouvernement basque. Il est intéressant de remarquer sur ce point précis que le Canada a essayé de faire de même dans le contexte du Nafta. C'est-à-dire, d'obtenir un système qui pourrait également protéger le Canada du partenaire le plus fort : les Etats-Unis.

4. La proposition de réforme du statut d'autonomie basque demande que le gouvernement autonome puisse représenter ses propres intérêts directement en Europe quand Bruxelles traite des questions qui sont de la compétence du gouvernement basque autonome. Ce point de la réforme nous permet de nous brancher sur le rôle des régions, sur les nations sans état et la dynamique du fédéralisme asymétrique en Europe.

5. Dernier point qui est plutôt une réflexion historique : il me semble que la réforme du statut d'autonomie au Pays basque espagnol permet d'adapter au 21e siècle l'esprit des traités foraux qui furent abolis au 19e siècle par le gouvernement central espagnol de l'époque. Les traités foraux étaient à l'origine des relations bilatérales entre la couronne d'Espagne et les provinces basques qui consistaient en ceci : d'une part, les Basques juraient allégeance au roi d'Espagne et d'autre part, le souverain promettait de respecter l'autonomie forale de chaque province basque. Ce modus vivendi rappelle les relations existant entre la couronne anglaise et les premières nations du Canada. C'est-à-dire une relation, juridiquement au moins, entre pairs.

Il y aurait deux situations canadiennes qui pourraient se voir interpellées par la proposition de réforme du statut d'autonomie de la communauté autonome basque d'Espagne :

1. Dans le contexte de la place du Québec au sein du Canada, la proposition de réforme du statut basque d'autonomie se situerait à moitié chemin entre le statu quo fédéral et l'indépendance pure et dure. Disons que nous sommes devant une proposition de nature confédéraliste.

2. La réforme du statut d'autonomie pourrait inspirer les autorités canadiennes compétentes et les dirigeants des nations autochtones du Canada qui désireraient revoir la question de l'autogouvernement dans les réserves indiennes pour réformer ledit autogouvernement en puisant dans le contenu et l'esprit de la proposition de réforme de l'autonomie basque.

Pour revenir en Espagne, rappelons que la Catalogne est, elle aussi, en train de préparer la proposition de réforme de son propre statut d'autonomie. (Elle l'a depuis lors mené à bien - NDLR). Rappelons surtout, l'existence actuellement d'un projet, en Espagne, qui vise à transformer le Sénat en un chambre de représentation territoriale des autonomies. Un peu comme à l'image de ce qui était prévu pour le Sénat canadien dans le contexte des Accords de Charlottetown en 1992.

Pour terminer, je voulais signaler que la revue britannique The Economist dans l'édition du 21 avril dernier, quelques jours après les élections au Pays basque publiait un éditorial qui suggère, entre autres, au gouvernement espagnol de suivre vis-à-vis de la question basque, l'exemple du gouvernement fédéral canadien vis-à-vis la question du Québec. Il s'agirait dans ce cas d'établir des conditions qui devraient êtres remplies pour pouvoir changer de statut politique. Première condition : convoquer un référendum sur une question clairement posée ; Seconde condition : obtenir une majorité référendaire claire en faveur du changement du statut politique ; Troisième condition : négocier avec les pouvoirs centraux.

 

L'auteur : Robert Scarcia est un journaliste canadien - il se définit lui même ainsi - qui vit depuis quelques années en Pays basque. Il est un collaborateur régulier du webmagazine Combats Magazine périodique multilingue littérature/politique/culture, publié depuis 2003 par l'Observatoire multilatéral sur la diversité culturelle : www.combats-magazine.org/

Le texte que nous publions ci-dessus est tiré d'une conférence prononcée le 2 juin 2005 au centre culturel canadien dans le cadre du lancement de la revue Inroads- Reproduit dans Combats Magazine - Juin 2005.