LES COMPÉTENCES

Compétences exclusives : Il s’agit des domaines où une commu- nauté autonome exerce un plein pouvoir dans la fixation des orien- tations, comme dans le choix et la mise en oeuvre des moyens.

Compétences partagées : Il est des domaines qui, par leur complexité ou par le fait que le système administratif de l’État de tutelle rend impossible une maîtrise immédiate, nécessitent une cogestion sur une période donnée.

On peut aussi concevoir, selon le principe de subsidiarité, que certains domaines, par exemple les postes et télécommunications, feront l’objet d’une harmonisation et fonctionneront selon le même système sur un ensemble territorial, pas seulement français mais aussi européen.